Décisions de la Cour de justice de l'Union européenne
Retrouvez les décisions marquantes de la CJUE en matière de droits des passagers aériens. Ces arrêts s'imposent à toutes les compagnies opérant dans l'Union européenne et servent de base à nos réclamations.
Toutefois, certains problèmes techniques résultant, notamment, de vices cachés de fabrication affectant la sécurité des vols ou des actes de sabotage ou de terrorisme sont susceptibles d'exempter les transporteurs de leur obligation d'indemnisation
Lire l'articleLe droit de l'Union ne prévoit pas de limitation temporelle ou pécuniaire à cette obligation de prise en charge des passagers (hébergement, repas, rafraîchissements)
Lire l'articleEn tant que « supplément optionnel » l'assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d'une démarche explicite d'acceptation (« opt-in »)
Lire l'articleLorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, ils peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires
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