Vos droits de passager aérien

Cadre juridique

Règlement CE n°261/2004

Le Règlement européen établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Il s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport de l'UE, ainsi qu'aux vols opérés par une compagnie européenne à destination de l'UE.

250€ < 1 500 km400€ 1 500 — 3 500 km600€ > 3 500 km
  • ›Droit à un réacheminement ou au remboursement intégral
  • ›Prise en charge (repas, boissons, hébergement si nécessaire)
  • ›Indemnisation forfaitaire selon la distance

Sauf information ≥ 14 jours avant le départ ou circonstance extraordinaire prouvée.

Organismes compétents

Vol au départ du Luxembourg

Direction de l'Aviation Civile (DAC) — autorité nationale compétente pour les litiges au départ de l'aéroport de Luxembourg-Findel.

Vol au départ de l'UE

Autorité nationale du pays de départ (ENAC en Italie, DGAC en France, BMVI en Allemagne, etc.).

Vol au départ hors UE

Si la compagnie est européenne et l'arrivée dans l'UE : autorité du pays d'arrivée. Sinon, autorité locale du pays de départ.

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